Dernière mise à jour : 8 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le site DERMASILEC entre le vendeur désigné à l'article 2 et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« la Cliente » ou « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, que la Cliente reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en validant sa commande.
Article 2 – Identification du vendeur
DERMASILEC LLC, Limited Liability Company de droit américain (État du Nouveau-Mexique), dont le siège est situé 1209 Mountain Road Pl NE, Albuquerque, Nouveau-Mexique 87110, États-Unis, enregistrée sous le numéro 008122889 (Nouveau-Mexique).
E-mail : contact@dermasilec.com.
Toutes les informations légales figurent dans nos Mentions légales.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des produits cosmétiques conformes à la réglementation européenne (règlement (CE) n° 1223/2009). Leurs caractéristiques essentielles (composition, contenance, mode d'emploi, précautions d'emploi) sont présentées sur la fiche de chaque produit et sur leur emballage. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles.
Les produits sont réservés à un usage externe et doivent être utilisés conformément au mode d'emploi. Il est recommandé de réaliser un test de tolérance sur une petite zone avant la première utilisation. Les produits ne sont pas des médicaments : en cas de doute, de pathologie cutanée ou de suivi médical particulier, notamment pendant la grossesse ou l'allaitement, demandez conseil à un professionnel de santé.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, la Cliente en est informée et remboursée sans délai, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La livraison est offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine. Les droits de douane et taxes d'importation éventuels sont pris en charge par le vendeur : aucun frais supplémentaire n'est demandé à la livraison.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
La Cliente sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de paiement, prend connaissance des CGV puis valide sa commande, qui implique une obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est ensuite envoyé. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'une Cliente avec laquelle il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion sérieuse de fraude. Les commandes en quantité anormale, manifestement destinées à la revente, peuvent également être refusées.
Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire et autres moyens affichés). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; le vendeur n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par la Cliente lors de la commande, en France métropolitaine. Le délai de livraison indicatif est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition. Le détail figure dans notre Politique de livraison.
Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, le vendeur livre les produits au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai, la Cliente peut enjoindre le vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, elle peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées dans les 14 jours (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à la Cliente au moment où elle, ou un tiers désigné par elle, prend physiquement possession des produits (article L. 216-4 du Code de la consommation). La procédure en cas de colis non reçu ou endommagé est décrite dans notre Politique de retour et de remboursement.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
Pour l'exercer, elle notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@dermasilec.com ou par courrier, par exemple au moyen du formulaire de rétractation figurant en annexe. Elle renvoie ensuite les produits au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification, à l'adresse indiquée dans la Politique de retour. Les frais de retour sont à la charge de la Cliente.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition (article L. 221-24 du Code de la consommation). La responsabilité de la Cliente peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.
Exception : conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits descellés par la Cliente après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Un tube dont l'opercule de sécurité a été percé ou retiré ne peut donc plus faire l'objet d'une rétractation. Dans ce cas, la garantie commerciale « Satisfaite ou remboursée » décrite à l'article 9 peut s'appliquer.
Article 9 – Garantie commerciale « Satisfaite ou remboursée 90 jours »
En plus des garanties légales, qui s'appliquent indépendamment, le vendeur offre une garantie commerciale gratuite « Satisfaite ou remboursée », valable en France métropolitaine, aux conditions suivantes :
- la demande est faite dans les 90 jours suivant la livraison de la commande ;
- elle concerne une commande passée directement sur le site DERMASILEC ;
- la garantie est limitée à une seule demande par personne et par foyer (même nom, même adresse de livraison ou même moyen de paiement) ;
- la Cliente renvoie le ou les tubes concernés, même entamés ou vides, à l'adresse indiquée dans la Politique de retour ; les frais de retour sont à sa charge.
Le remboursement porte sur le prix payé pour les produits de la commande concernée. Il est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la réception des tubes. Le garant est le vendeur désigné à l'article 2. Les modalités pratiques sont détaillées dans la Politique de retour et de remboursement. Cette garantie commerciale ne prive pas la Cliente des garanties légales rappelées à l'article 10.
Article 10 – Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation des produits non conforme à leur mode d'emploi ou à leurs précautions d'emploi, ni des réactions liées à une sensibilité individuelle lorsque les précautions indiquées n'ont pas été respectées. Les résultats présentés sur le site sont indicatifs et peuvent varier d'une personne à l'autre. En cas de réaction indésirable, la Cliente cesse l'utilisation et peut nous la signaler par e-mail : nous la prendrons en charge dans le cadre de notre suivi de cosmétovigilance.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD).
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (marque, logo, textes, visuels) sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 14 – Service client, médiation et droit applicable
Pour toute question ou réclamation, la Cliente peut contacter le service client à contact@dermasilec.com. Nous répondons dans les meilleurs délais.
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès du vendeur, la Cliente peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse et site internet du médiateur], conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DERMASILEC LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, e-mail : contact@dermasilec.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Commande n° :
– Commandé le / reçu le :
– Nom de la consommatrice ou du consommateur :
– Adresse :
– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
– Date :